Aide sociale à l’enfance : députés et gouvernements déterminés à agir pour améliorer un système défaillant

14-03-2019

Paris, le jeudi 7 mars 2019 – Depuis quelques mois, les initiatives se multiplient pour dénoncer les dysfonctionnements de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). On pourra notamment citer la tribune publiée dans Le Monde par Lyes Louffok, membre du Conseil national de protection de l’enfance (et ancien enfant placé) se réjouissant que « la lumière se fasse enfin sur les difficultés de placement et sur des institutions parfois corrompues, où la sécurité et le bien-être des enfants sont secondaires » et affirmant que «ce n’est pas une fatalité d’ajouter de la maltraitance à la maltraitance ». Ce texte était publié deux jours après la diffusion remarquée d’un reportage sur France 3 (dans le cadre de l’émission Pièces à conviction) auquel Lyes Louffok a participé, concentré sur les déboires (souvent marqués par la violence) de plusieurs foyers d’ASE. Certains ont regretté le parti pris très orienté de ce documentaire, sans guère d’évocations de réalités différentes (qui existent pourtant), telle l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss). Il semble néanmoins que ce documentaire ait été le point de départ d’une prise de conscience de certains élus de la République (mécanisme que certains pourront d’ailleurs quelque peu regretter). Ainsi, au lendemain de sa diffusion, plusieurs députés LREM, conduits par Perrine Goulet (qui fut elle-même une enfant placée) ont défendu la nécessité de créer une commission d’enquête parlementaire sur le fonctionnement de l’ASE. Ils viennent d’être entendus : la mission d’information, qui comptera 23 députés, a été créée en ce début de semaine. Elle se concentrera sur la formation des personnels, l’application des mesures éducatives et la répartition des rôles entre l’État et les départements.

Angle mort des politiques publiques

Le partage des compétences entre l’État et les départements constitue en effet un point essentiel quand on connaît les disparités territoriales qui existent. Quand certains départements œuvrent largement pour améliorer la qualité de l’ASE, certains se contentent du strict minimum. Pour corriger cette situation, le gouvernement a adopté il y a un mois un document de référence, adressé aux départements, en vue d’atteindre collectivement l’objectif de « zéro sortie sèche » de l’ASE. Le moment de la sortie de l’ASE constitue en effet un passage extrêmement délicat alors que la précarité et la solitude attendent généralement la plupart des jeunes adultes pris en charge, dont beaucoup sont renvoyés ou claquent la porte de leur foyer du jour au lendemain après leur 18ème anniversaire. Le gouvernement n’hésite pas à affirmer que « les fins de parcours des jeunes en protection de l’enfance sont un angle mort des politiques publiques ». Si certains départements ont mis en place des « contrats jeunes majeurs » pour poursuivre l’accompagnement jusqu’à 21 ans, tous, loin de là, ne se sont pas engagés dans ce sens. Aujourd’hui, le gouvernement veut inviter l’ensemble des départements à adopter son référentiel (contractualisation qui permettra de disposer de fonds supplémentaires de la part de l’État) dont le premier objectif est la mise en place d’un accompagnement spécifique des jeunes au moment de leur majorité.

Continuité des soins

Au-delà de cette mesure phare, le gouvernement attend des départements qu’ils s’engagent pour garantir aux jeunes concernés leur droit au logement, aux ressources, à l’insertion professionnelle et aux soins. Sur ce dernier point, il apparaît en effet que « La continuité du suivi psychologique le cas échéant, et du parcours de soin n’est pas toujours mise en œuvre (…). La coordination entre les services des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et l’ASE (…) n’est pas toujours optimale » remarque le gouvernement. Aussi, des dispositions doivent-elles être prises pour maintenir les prises en charge et améliorer la prévention auprès de ces populations, qui connaissent de nombreux comportements à risque. La mise en œuvre de ce volet devrait être facilité par les évolutions récentes de l’Assurance maladie qui désormais « deux mois avant les 18 ans des jeunes de l'aide sociale à l'enfance, [s’engage à] renouveler automatiquement leur CMU-c pour douze mois afin d'éviter les ruptures de droits. Avant les 19 ans du jeune, [à] organiser un "rendez-vous droits et accès aux soins" pour l'accompagner dans la réalisation de sa première demande de CMU-c et l'informer par ailleurs des services et dispositifs qui peuvent lui être proposés » détaille le référentiel du gouvernement. Alors que onze départements ont déjà "contractualisé" avec l’État pour appliquer ce référentiel (parmi lesquels beaucoup remplissent déjà les critères fixés), l’objectif est d’obtenir avant le mois de juin la signature de l’ensemble des départements.