L'état et le département du cantal condamnés à verser 70.000 euros à un faux «né sous x» par le figaro avec afppublié hier à 13:00
24-10-2023
L'État et le conseil départemental du Cantal ont été condamnés mercredi à verser respectivement 50.000 et 20.000 euros à un homme au titre du préjudice subi pour avoir cru, toute sa vie, être né sous X alors que ce n'était pas le cas. «Le respect de la vie privée, qui exige que chacun puisse établir les détails de son identité d'être humain (ce qui inclut la filiation) n'a pas été assuré», affirme la cour d'appel de Riom (Puy-de-Dôme) dans son arrêt consulté par l'AFP.
Ainsi, «il sera accordé à M. (Jean-Pierre) Vidal une somme de 70.000 euros en réparation de son préjudice. Le département du Cantal sera condamné à verser la somme de 20.000 euros à M. Vidal et l'État la somme de 50.000 euros». «La cour d'appel a tranché en ma faveur, et je suis satisfait que le préjudice soit reconnu même s'il ne sera jamais réparé», a réagi le requérant auprès de l'AFP.
Sa mère est décédée d'un cancer en 1996
Né le 4 septembre 1956 à Saint-Flour (Cantal), Jean-Pierre Vidal a été abandonné par sa mère, en proie à des difficultés financières, puis placé chez une nourrice. Vers l'âge de huit ans, il découvre que cette nourrice n'est pas sa mère biologique. Il multiplie les familles d'accueil, avant d'être déplacé de foyer en foyer puis de se retrouver à la rue dès 16 ans. Il tente à plusieurs reprises de se renseigner sur l'identité de ses parents, mais ses interlocuteurs à la DDASS, ancêtre de l'ASE (Aide sociale à l'enfance), lui assurent qu'il est né sous X et n'a donc pas le droit d'accéder à son dossier.
En 2019, une inspectrice intriguée par sa situation saisit le Conseil national pour l'accès aux origines (CNAOP) et la réponse tombe: l'identité de sa mère biologique n'est pas couverte par le secret. Mais c'est trop tard. Sa mère est décédée d'un cancer en 1996.
«Ce préjudice est réel, direct et certain»
«Les fautes commises par l'État et le département ont eu pour conséquence le fait que M. Vidal n'a pu, avant l'âge de 63 ans connaître ses origines, s'inscrire dans une lignée et mettre simplement sur son nom de famille un visage dans lequel il pouvait éventuellement se retrouver», souligne la cour estimant que «ce préjudice est réel, direct et certain».
En avril 2022, une première décision du tribunal d'Aurillac avait condamné l'État à lui verser 15.000 euros et le département 5.000 euros. M. Vidal avait fait appel. Me Jacques Verdier, son avocat, avait dénoncé une «faute», pointé la «malveillance d'un certain nombre de personnes de l'administration», et évoqué «un préjudice hors norme» pour lequel il réclamait 400.000 euros de réparation.
Les défenseurs de l'État et du département – qui a récupéré dans les années 1980 la compétence de la protection de l'enfance – avaient reconnu une responsabilité mais rejeté toute malveillance.