Info assurance
09-12-2023
La Fédération Nationale des Assistants Familiaux et de la Protection de l'enfance propose aux assistants familiaux volontaires d'adhérer à une Protection Juridique Professionnelle les concernant, par son intermédiaire, ce gui permet d'obtenir des tarifs avantageux et dont les modalités sont les suivantes :
Bénéficiaires,' ll est nécessaire de s'inscrire à la Fédération Nationale par I'intermédiaire de votre Association départementale.
Cette Protection Juridique couvre I'assistant(e) familial(e), son conjoint et ses enfants à charge fiscale.
Attention, elle est nominative. Aussi, dans le cas d'un couple d'assistants familiaux, chaque personne doit régler sa cotisation à la protection juridique.
Domaines d'intervention : Les garanties du contrat s'appliquent aux litiges suivants : - Avec votre employeur (salaire, congés payés...)
- Avec votre administration (refus, retrait ou suspension d'agrément...)
- Avec un organisme social ou de retraite
- En cas de poursuite devant une juridiction répressive
lnformations pratiques : Chaque nouveau cotisant reçoit le dossier des conditions générales CFDP de la protection juridique assistants familiaux.
De plus, la FNAF/PE offre à ses adhérents la possibilité d'avoir accès directement à des consultations juridiques gratuites avec l'avocat dédié de la Fédération sur les litiges éventuels qu'ils rencontrent dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.
Maître CACCIAPAGLIA accompagne au quotidien les assistants familiaux employés par les personnes de droit public ou de droit privé via la Fédération. Elle est aussi amenée à intervenir devant le Juge des Enfants au soutien des enfants confiés de I'ASE.
Contact par mail cacciapaqlia.esquirol.avocats@gmail.com ou par téléphone 04168155146/1 1 et A61 54187 192149.
ll faut se souvenir que nous pouvons être poursuivis 10 ans (20 ans pour les délits sexuels) après la majorité de l'enfant accueilli ; il est donc vivement conseillé de continuer à cotiser, que I'assistant familial soit licencié ou retraité.