Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

22-07-2024

Publié le 30 mai 2024

Temps de lecture 4 minutes

La proposition de loi vise à autoriser les agents publics à cumuler leur emploi avec une activité d'assistant familial à titre accessoire. Depuis dix ans, le nombre de familles d’accueil, acteurs essentiels de la protection de l’enfance, ne cesse de diminuer.

Le 29 mai 2024, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi.

En 2021, 38 000 assistants familiaux accueillent à leur domicile 74 700 jeunes (mineurs et moins de 21 ans), soit 40% de l'ensemble des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Acteurs essentiel de la protection de l'enfance, ils sont un des premiers modes d'accueil et permettent de répondre aux besoins de stabilité, d'encadrement et de sécurité des enfants.

Les assistants familiaux sont salariés par les départements (pour 88%), des associations habilitées (pour 10%) ou les deux à la fois (pour 2%).

Une étude de décembre 2023 de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) révèle que les assistants familiaux sont le plus souvent :

des femmes (90%) ;

âgés de 55 ans ou plus (la moitié) ;

en couple (87%).

L'exercice du métier est soumis à l'obtention d'un agrément valable 5 ans, renouvelable, délivré par le président du conseil départemental, qui précise le nombre d'enfants que l'assistant familial est habilité à accueillir. L'agrément des titulaires du diplôme d'État d'assistant familial (DEAF) est automatiquement renouvelé.

Un contrat de travail est obligatoirement conclu avec l'employeur de l'assistant familial, précisant, dans le respect de l'agrément, le nombre et les conditions d'accueil des enfants. Sauf clause exclusive, le salarié peut cumuler les employeurs.

Les effectifs d'assistants familiaux diminuent chaque année de 1,4% depuis 2017, selon un rapport de la Cour des comptes.

Un environnement juridique complexe ne permet pas aux employeurs de renouveler le vivier de recrutement. Un salarié du secteur privé peut cumuler son emploi avec un second métier. Il doit toutefois obtenir l'accord de son employeur, qui ne peut refuser que si cette activité est incompatible avec l'accueil des enfants.

En revanche, le statut de la fonction publique exige qu'un agent se consacre entièrement à ses fonctions, hormis deux dérogations sur le cumul d'activités :

les agents à temps non complet ou incomplet – durée de travail inférieure ou égale à 70% de la durée légale du travail – peuvent exercer une activité privée lucrative à titre professionnel après déclaration auprès de la hiérarchie ;

tout agent, à temps complet ou non, peut être autorisé à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non.

En l'état du droit, la profession d’assistant familial n’est pas considérée comme pouvant être exercée à titre accessoire par un agent public.

La proposition de loi vise ainsi à ouvrir la possibilité pour un agent public de cumuler son emploi avec celui d'assistant familial.

L'essentiel de la proposition de loi

Un agent public pourrait, après autorisation de sa hiérarchie, exercer à titre accessoire une activité d'assistant familial salarié d'une personne morale de droit public ou privé.

Les conditions d'encadrement du cumul d'activités sont renvoyées à un décret afin de mieux prendre en compte les spécificités propres à chaque situation. Ce décret couvrirait par ailleurs les situations de cumul entre une activité d'assistant familial, quel que soit le statut, et l'exercice d'une autre profession, publique ou privée. En couvrant les champs public et privé, le décret permettrait ainsi de simplifier le cadre juridique applicable aux assistants familiaux.

Le texte initial a été simplifié par les sénateurs. Il proposait d'encadrer la formation, mais aussi l'agrément des agents publics autorisés à exercer l'activité d'assistant familial afin de définir des conditions pour l'accueil des enfants. Le texte distinguait initialement les cas des agents publics à temps complet et des agents publics à temps incomplet.

L'Assemblée nationale doit à présent examiner la proposition de loi.

Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

Mineur – Famille – Département

8 février 2022

Protection de l'enfance : de l'aide aux familles à la défense de l'intérêt de l'enfant

Eclairage

16 janvier 2024

Sources

Sénat :

Dossier législatif : Concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial