Assistants familiaux : une proposition de loi pour mieux encadrer la profession

18-11-2024

Une proposition de loi visant à reconnaître le statut des assistants familiaux a été déposée le 29 octobre par la députée LR de la troisième circonscription de Haute-Savoie, Christelle Petex.

40 % des jeunes confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) vivent en famille d’accueil. Mais les assistants familiaux sont de moins en moins nombreux, l'accueil familial n’est plus le premier mode d’accueil selon la Drees. Manque d'attractivité, de reconnaissance... ce métier connaît d'importantes difficultés. Pour tenter d'y remédier, une proposition de loi visant à reconnaître le statut spécifique de ces professionnels, vient d'être déposée par la députée de la troisième circonscription de Haute-Savoie, Christelle Petex.

L'objectif de ce texte est de renforcer les droits des assistants familiaux qui « remplissent un rôle essentiel en fournissant un environnement familial stable et sécurisant aux enfants placés sous leur responsabilité.» L’article 1er vise à reconnaître l’assistant familial comme un travailleur social tel que défini à l’article D. 142‑1 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’il obtient son diplôme d'état d'assistant familial (DEAF). Cette reconnaissance « serait une étape importante pour leur accorder la reconnaissance et les ressources nécessaires à l’accomplissement de leurs missions et permettrait de valoriser leur contribution à la société et de leur accorder le respect et la considération qu’ils méritent.»

Contrôles renforcés

Cette loi souhaite également « instaurer un contrôle périodique tous les cinq ans par la PMI sur les assistants familiaux titulaires du DEAF et les majeurs vivant avec eux, afin d’assurer la sécurité des enfants et de permettre la suspension ou le retrait de l’agrément en cas de manquement.» Actuellement, lorsqu’un assistant familial obtient son diplôme, « il se voit délivrer un agrément d’une durée de validité de 5 ans. Le premier renouvellement est obligatoire à l’échéance des cinq années et ensuite, le bénéfice de l’agrément est acquis à vie.»

Repos obligatoire

Enfin, le texte vise aussi à reconnaître l’obligation d’un droit au repos pour les assistants familiaux. « Pour prévenir l’épuisement professionnel et garantir leur bien‑être, il est essentiel de rendre obligatoire un week-end de répit par mois pour les assistants familiaux.» En cas d'impossibilité, il est prévu une compensation financière. « Cette compensation prendrait la forme de deux jours de repos supplémentaires rémunérés, à déposer sur un compte épargne‑temps. Cette mesure aurait plusieurs avantages. »Article rédigé par : Candice Satara

Mis à jour le 08 novembre 2024