Meurthe-et-moselle : le « contrat jeunes majeurs » passé au crible par la chambre régionale des comptes

01-03-2025

La Chambre régionale des comptes a publié un récent rapport sur l’accompagnement par la collectivité des jeunes de 18 à 21 ans dans le cadre du dispositif « contrat jeunes majeurs ».

Publié le 27 février 2025,

Dans un de ses derniers rapports, la chambre régionale des comptes (CRC) Grand Est s’est intéressée à l’un des dispositifs déployés par le Département de Meurthe-et-Moselle, le « contrat jeunes majeurs ». La Chambre a procédé au contrôle de la mise en œuvre de cet outil d’accompagnement pour les exercices 2018-2023.

Les contrats jeunes majeurs sont destinés aux jeunes (entre 18 et 21 ans) au moment de leur sortie de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Une obligation pour l’ensemble des départements depuis la loi du 7 février 2022. Le dispositif prévoit notamment des solutions d’hébergement et des logements conventionnés.

Axe politique « fort »

Dans son rapport publié le 25 février, la Chambre souligne que l’accompagnement à l’autonomie des jeunes constitue un axe fort de la politique du Département de Meurthe-et-Moselle depuis de nombreuses années. En parallèle, il s’avère que le nombre de jeunes sous mesure de protection de l’enfance sur le territoire est en forte progression tout au long de la période étudiée. « Bien que la Meurthe-et-Moselle ne représente que 10 % de la population régionale, elle accompagne en moyenne 15 % des jeunes sous mesure de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et 25 % des jeunes majeurs », souligne le document. Ainsi, de 577 000 euros en 2018, cette politique a atteint 5,6 M€ en 2023, alors que les dépenses d’aides sociales à l’enfance atteignent 34 %.

Dans le même temps, cette politique « volontariste » s’appuie sur de nombreux partenariats associatifs. « Depuis 2020, le Département a diversifié ses partenariats pour répondre à l’augmentation des besoins », rapporte le document. Ces associations assurent l’hébergement mais aussi un accompagnement renforcé afin de suivre le jeune dans la mise en œuvre de son projet individuel. De son côté, le Département prend en charge le coût de l’hébergement et de l’accompagnement éducatif et assure un rôle de coordinateur.

Établir un meilleur suivi

Si le dispositif présente un faible taux d’échec, le rapport relevant un « faible nombre de sorties sans solution », la Chambre pointe toutefois le manque de suivi. « Malgré ce résultat encourageant, le Département n’évalue pas les motifs de sorties même dans le cas d’une autonomie attestée, ce qui le prive d’une appréciation de l’efficacité sa politique », note le document. La CRC préconise donc que la collectivité se dote d’un système intégré pour permettre un suivi quantitatif et qualitatif fiable des jeunes accompagnés et le déploiement d’outils d’évaluation des motifs de fin de dispositif.

Concernant la stratégie partenariale déployée par la collectivité, le rapport met en évidence des modalités de gestion qui ne répondent pas entièrement au cadre légal prévu. « La relation contractuelle nécessite d’être mieux formalisée pour répondre aux dispositions légales applicables », précise le texte. La CRC prend également en compte la constitution d’une commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes (CDAAJ) en 2024 par la collectivité pour assurer la coordination de l’ensemble des partenariats.

En parallèle, la Chambre formule un rappel au droit au sujet de l’hébergement en hôtel. Dans le cadre de l’appui à l’hébergement, faute de disposer de places d’hébergement adaptées en nombre suffisant, l’accueil est encore parfois réalisé en chambres d’hôtel. La Chambre rappelle à ce titre que ce mode d’hébergement doit se limiter aux situations « temporaires » de « mise à l’abri immédiate ».

Rapport « positif »

Le document a été présenté lors de la séance plénière du 26 février. Marie-José Amah, vice-présidente départementale déléguée à la protection de l’enfance, décrit un rapport plutôt « positif » et assure que depuis sa publication, plus aucun jeune ne se trouve hébergé en établissement hôtelier. « Le conseil départemental a fait le choix d’une politique ambitieuse et volontariste allant au-delà des obligations légales. Un objectif clair : ne laisser aucun jeune sans solution. Chaque jeune mérite une attention particulière et un accompagnement personnalisé pour construire son avenir. » C’est d’ailleurs dans cette même dynamique « d’innovation sociale » que se positionne le revenu d’émancipation jeunes destiné aux 16/25 ans en situation précaire, déployé depuis l’automne 2024, rappelle l’élue.

Meurthe-et-Moselle : le « contrat jeunes majeurs » passé au crible par la Chambre régionale des comptes – La Semaine