Protection de l’enfance : la défenseure des droits tire la sonnette d’alarme sur une situation catastrophique

01-03-2025

400 000, c’est le nombre d’enfants bénéficiant aujourd’hui d’une mesure d’aide sociale à l’enfance. C’est tout autant d’enfants qui sont donc susceptibles d’être les victimes d’un système débordé et défaillant. Le 29 janvier 2025, la Défenseure des Droits (Claire Hédon), a rendu publique une décision-cadre et sept décisions territoriales dressant un tableau de la « […]

400 000, c’est le nombre d’enfants bénéficiant aujourd’hui d’une mesure d’aide sociale à l’enfance. C’est tout autant d’enfants qui sont donc susceptibles d’être les victimes d’un système débordé et défaillant. Le 29 janvier 2025, la Défenseure des Droits (Claire Hédon), a rendu publique une décision-cadre et sept décisions territoriales dressant un tableau de la « dégradation de plus en plus préoccupante de la protection de l’enfance, qui porte atteinte à l’intérêt supérieur et aux droits fondamentaux des enfants ». Cette décision est d’autant plus importante qu’il ne s’agit pas seulement d’une analyse du Défenseur des droits (DDD), mais d’un réel appel à l’aide de tout le secteur.

Que ce soient « des interpellations des professionnels, travailleurs sociaux, professionnels du soin, mais également en 2022 de juges des enfants qui, pour la première fois de son histoire, ont attiré l’attention de l’institution sur une dégradation de la protection de l’enfance dans leurs départements et notamment sur la hausse des mesures judiciaires non exécutées ». Ces dernières tout particulièrement, sont la preuve d’un système à bout ne pouvant conduire qu’à des drames. En 2023 dans la Sarthe, un enfant de 3 ans est décédé sous la surveillance de ses parents, alors que le juge avait ordonné son placement 48h plutôt. Il ne fut pas effectué à cause du manque de places en foyer.

Depuis sept ans, la protection de l’enfance subit les mauvais coups portés par les politiques macronistes. Ultime preuve de mépris, en constituant son Gouvernement, François Bayrou n’a nommé aucun ministre de l’Enfance ou de ministre délégué. Un mépris auquel s’ajoute le silence et les mensonges du Premier ministre sur le plus grand scandale pédocriminel du pays, à Notre-Dame de Bétharram. Notre article.

Comment se structure la protection de l’enfance en France

En France, la protection de l’enfance repose sur une compétence partagée entre l’État et les départements. Ces derniers ont la charge des dispositifs d’accompagnement et de prise en charge des enfants en danger. Les conseils départementaux vont notamment gérer et financer l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Sur signalement des services sociaux, des autorités judiciaires ou de particuliers, l’ASE met en place des mesures d’accompagnement, pouvant aller du soutien aux familles jusqu’à des placements en foyers ou en familles d’accueil.

L’État, de son côté, assure un rôle de pilotage et de contrôle. Il fixe le cadre législatif, apporte un financement complémentaire. Comme le rappelle la Défenseur des droits, il est également « garant du respect de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ». Il porte en ce sens, « une responsabilité majeure dans les atteintes aux droits de ces enfants ». La justice enfin, intervient à travers les juges des enfants, qui décident des mesures de protection les plus adaptées à chaque situation.

Un système en crise depuis longtemps

La Défenseur des droits dresse un constat sans appel : la protection de l’enfance est aujourd’hui en grande difficulté, menaçant les droits fondamentaux des enfants concernés. Néanmoins, les failles de ce service et ses manques de moyens pour assurer sa mission sont pointés depuis de nombreuses années. La DDD dresse dans son rapport un rappel des nombreux travaux parlementaires, gouvernementaux ou associatifs indiquant la situation critique du secteur et le débordement de ses acteurs. Même au niveau international, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, a enjoint la France en 2023 à prendre des mesures urgentes pour mettre en œuvre les décisions de protection de l’enfant.

Claire Hedon pointe du doigt le manque de moyens humains et financiers qui affecte les services sociaux et les structures d’accueil, qui peinent à répondre à l’ampleur des besoins. Faute de places disponibles, de nombreux enfants se retrouvent orientés vers des solutions d’hébergement d’urgence inadaptées, telles que des hôtels ou des structures temporaires.

Cette saturation des dispositifs s’accompagne d’inégalités territoriales marquées. D’un département à l’autre, les ressources allouées et les capacités d’accueil varient considérablement. Les territoires ruraux et ultra-marins sont parfois dépourvus des structures d’accueil et de gestion nécessaires Dans certains départements, les services sont débordés, les délais d’attente s’allongent et les solutions d’accueil se raréfient. Alors les enfants sont parfois automatiquement placés sous solutions d’urgences de manière inadaptée. Par ailleurs, l’accompagnement des jeunes majeurs reste largement insuffisant. À 18 ans, nombre d’entre eux se retrouvent sans soutien, les exposant à la précarité et à l’errance.

Outre ces difficultés d’accueil, certains enfants placés rencontrent des obstacles pour accéder à leurs droits fondamentaux. Se soigner, poursuivre leur scolarité ou bénéficier d’un suivi psychologique adapté relève parfois du parcours du combattant, compromettant leur épanouissement et leur insertion future.

Les causes du marasme

Cette crise s’explique par plusieurs facteurs. Le nombre d’enfants signalés a augmenté ces dernières années, mais les capacités d’accueil et d’accompagnement n’ont pas suivi. Face à cette hausse, les autorités politiques accusent les enfants étrangers isolés d’obstruer les services où « pointent les enfants en situation de handicap, […] comme n’ayant pas leur place dans les établissements de la protection de l’enfance ».

La DDD rappelle qu’au contraire ils doivent y être pleinement intégrés. L’Etat est également fautif. Le manque de pilotage national laisse les départements gérer seuls des situations de plus en plus complexes, avec des moyens souvent insuffisants. En outre, le cloisonnement entre les différents acteurs du secteur (ASE, éducation, justice, santé) nuit à la coordination et à l’efficacité des interventions.

En réponse à cette situation effroyable, le Gouvernement Bayrou n’a qu’un budget ultra-austéritaire, coupant plus que jamais dans les dotations des collectivités. Les départements, premier acteur sur le terrain sont laissés à l’abandon.

La Défenseure des droits appelle à une réaction forte, LFI est le seul à se saisir pleinement de cette question

Face à ces constats, la Défenseure des droits appelle à une réaction forte. Via ses 46 recommandations, elle enjoint à un renforcement des moyens, une meilleure coordination entre les services et une harmonisation des pratiques sur l’ensemble du territoire. Les autorités doivent être en mesure de mieux contrôler les structures d’accueil pour s’assurer du bien-être de l’enfant, et de lui assurer une solution d’accueil en toutes circonstances. Il faut également penser à l’accompagnement des jeunes devenus majeurs, pour éviter une rupture brutale. L’objectif est clair, garantir à chaque enfant en danger une prise en charge digne et égale, quels que soient son lieu de résidence et sa situation.

Cette crise et le vécu des enfants décrit dans ce rapport n’est pas sans rappeler les témoignages de Lyes Louffok, militant des droits de l’enfant et ex-candidat LFI-NFP dans la 1ère circonscription du Val-de-Marne.

Ayant lui-même vécu les drames et balbutiements d’un enfant placé, il est au devant des engagements de La France Insoumise dans le domaine. C’est justement pour répondre à cette crise croissante, que la France insoumise a établi en septembre 2023, un plan d’urgence pour l’enfance, pour pallier une déliquescence permise par le Gouvernement. Il adresse directement les problématiques énumérées aujourd’hui par la DDD, que ce soit du point de vue budgétaire ou en s’attaquant aux inégalités territoriales. Il est ainsi urgent d’augmenter les financements des départements et de revaloriser les salaires pour rendre les métiers du secteur plus attractifs.

La FI s’arme de propositions concrètes et pérennes pour le secteur. La suppression de la sélection via Parcoursup pour les formations en travail social permettrait de recruter davantage de professionnels. Dans les pouponnières, souvent en sureffectif, il est crucial de stabiliser les équipes et de réduire la durée de séjour des enfants en développant le nombre de familles d’accueil. Mais surtout, une renationalisation du système est impérative pour garantir une prise en charge équitable sur tout le territoire, ainsi que la création d’une commission d’enquête parlementaire pour identifier et corriger les dysfonctionnements.

L’actualité récente de Bétharram a aussi remis dans le débat public ces propositions insoumises de longue date sur la protection de l’enfance. La semaine dernière, le député LFI Paul Vannier a obtenu la création d’une commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires. L’objectif ? « Empêcher que des violences telles que celles commises à Bétharram pendant 30 ans, sans aucun contrôle de l’État, ne puissent se reproduire. »