Victimes de maltraitance durant leur enfance, la loi les oblige pourtant à aider leurs parents aujourd'hui

17-03-2025

Publié le 31/01/2025 à 17h14

La loi contraint les enfants à subvenir aux besoins de leurs parents, même si des cas d’exception existent. Une situation que dénoncent plusieurs personnes, forcées de contribuer financièrement aux dépenses d’un parent qu’il ne considère parfois plus comme tel. Une proposition de loi doit permettre aux anciens enfants maltraités de se désolidariser d’un parent afin de se libérer de toute obligation à leur sujet.

Des centaines de situations jugées immorales. Dans la très grande majorité des cas, la loi, à travers l’article 205 du Code civil, oblige les enfants à assister leurs parents si ces derniers se trouvent en difficulté. Si la loi du 8 avril 2024 sur le “bien vieillir” est venue rajouter des exceptions limitées, le collectif Les liens en sang et le sénateur Renaissance Xavier Iacovelli souhaitent que tous les anciens enfants maltraités puissent en être exemptés plus facilement.

“Le conflit était permanent”

“Aujourd’hui, un parent doit contribuer aux besoins d’un enfant. Mais pourquoi un enfant doit-il contribuer aux besoins d’un parent qui n’a jamais été là ?”, se questionne une auditrice de RTL, qui a été contrainte de payer pour les obsèques de son père. Elle reproche pourtant à ce dernier “beaucoup de violences physiques et verbales” envers elle, sa sœur et sa mère. Ce sont ces faits qui ont notamment conduit au décès de cette dernière, victime de coups multiples.

Interrogé par BFMTV, un jeune homme de 19 ans, qui dit avoir été victime de violences psychologiques de la part de sa mère, déplore cette situation. “Si elle a besoin d’aller à l’Ehpad, si elle est en manque d’argent, il va falloir que je subvienne à ses besoins”, dénonce-t-il. L’homme ne comprend pas pourquoi il devrait engager des dépenses pour une personne avec laquelle “le conflit était permanent. Elle ne savait pas parler, elle criait. J’étais collégien en internat. Quand je revenais que le week-end à la maison, ces moments-là étaient invivables”.

Contrainte et exceptions

Pour rappel, cet article 205 du Code civil assigne aux enfants une obligation alimentaire vis-à-vis de leurs parents ou d’autres de leurs ascendants dans le besoin. Une obligation réelle, qui concerne aussi aujourd’hui le paiement de l’Ehpad ou les frais d’obsèques, et dont le non-respect est puni de deux ans de prison et de 15 000 euros d’amende, pour “abandon familial”.

Des exceptions existent toutefois, notamment s’il a été prouvé que le parent a manqué gravement à ses obligations en commettant violences ou abandon familial, ou s’il a été condamné pour crime au sein de la famille. La loi du 8 avril 2024 sur le “bien vieillir” est ensuite venue élargir les cas de dispense aux mineurs placés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) pendant au moins trois ans et à ceux dont l’un des parents a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle sur l’autre parent.

Simplifier les démarches

Malgré cette modernisation, les problèmes restent nombreux pour les anciens enfants maltraités. Déjà parce qu’il faut prouver qu’il y a eu défaillance devant le juge aux affaires familiales au moment où l’obligation alimentaire survient. “Mais comment prouver l’improuvable ? Comment prouver l’inceste et la maltraitance des années plus tard ?”, réagit Marine Gattineau-Dupré, co-fondatrice du collectif Liens en sang. Au-delà, il n’y a aucun moyen d’anticiper cette situation ou de s’en sortir sans passer par la justice, même en renonçant à son héritage.

D’où cette proposition de loi que le sénateur Xavier Iacovelli souhaite déposer d’ici avril. Elle doit permettre à un enfant, entre ses 18 et 30 ans, de se désolidariser d’un parent maltraitant devant un notaire. De cette façon, il renoncerait à sa part d’héritage, mais aussi à son obligation alimentaire. De quoi mettre fin à des situations jugées “ubuesques” par le sénateur sur Sud Radio, alors que comme l’a rappelé Marine Gattineau-Dupré, “un Français sur huit est victime de maltraitance, un sur dix d’inceste”.