Une proposition de loi pour mieux protéger les enfants placés et ceux victimes de violences
17-03-2025
Ce mardi 11 mars, la présidente de la Délégation aux droits de l’Enfant de l’Assemblée nationale, Perrine Goulet, a déposé une proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences et ceux placés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE).
La proposition de loi « relative à l’intérêt des enfants » a été déposée à l’Assemblée nationale ce mardi 11 mars. Le texte, à l’initiative de Perrine Goulet (Les Démocrates), présidente de la Délégation aux droits de l’Enfant de l’Assemblée nationale, est signé par 70 députés (Socle Commun, Liot, PS, EELV…). Il est le fruit de plus d’un an de travail durant lequel la députée a mené de nombreuses auditions et pris connaissance de l’ensemble des travaux sur la protection de l’enfance.
Une ordonnance de protection provisoire
Concrètement, le texte recommande de transformer l’ordonnance de placement provisoire en ordonnance de protection provisoire afin de donner plus de possibilités d’action au procureur ou au juge des enfants quand il y a suspicion de violences sur un enfant. Ce type de dispositif, qui existe déjà pour les femmes victimes de violences conjugales, est notamment recommandé par la Ciivise. « Parce qu’il a des besoins spécifiques, l’enfant doit ainsi bénéficier d’une mesure de protection dédiée, qui lui offre une protection immédiate de la part des pouvoirs publics, notamment à l’égard de ceux qui détiennent autorité sur lui. Les faits divers récurrents démontrent la nécessité de mieux contrôler celles et ceux qui accompagnent les enfants. », explique la présidente de la Délégation aux droits de l’Enfant de l’Assemblée.
Plus de contrôles dans les établissements de l’ASE
La proposition de loi prévoit un contrôle « au moins tous les trois ans » des lieux d’accueil de l’Aide sociale à l’Enfance, au lieu des cinq ans actuels, et interdit les établissements privés lucratifs. Par ailleurs, la PPL souhaite que les services de l’État dans les départements puissent contrôler les lieux d’accueil des enfants.
L’article 5 de la PPL « vise à accorder les mêmes droits à tous les enfants bénéficiant d’une mesure de protection, aussi bien ceux placés dans un établissement ou une famille d’accueil par le département que ceux placés auprès d’un accueil durable bénévole ou d’un tiers digne de confiance.»