Aide sociale à l'enfance : une proposition de loi déposée pour renforcer les contrôles dans les lieux d'accueil
17-03-2025
Par Alice Kachaner ⸱ Publié le mardi 11 mars 2025 à 06:06
Une proposition de loi a été déposée pour renforcer l'ASE, l'Aide sociale à l'enfance. Elle vise à renforcer les contrôles.
Une proposition de loi vient d'être déposée par la députée Démocrate-MoDem de la Nièvre Perrine Goulet pour renforcer les contrôles dans les lieux d'accueil de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) et surtout des contrôles de l'État, révèle ce mardi France Inter. En tout, 70 députés ont signé le texte.
Aujourd'hui, les foyers d'accueil de l'ASE sont contrôlés tous les cinq ans. C'est insuffisant, aux yeux de Perrine Goulet, également présidente de la délégation aux droits des enfants. Son texte prévoit des contrôles tous les trois ans. "Ces établissements de protection de l'enfance sont des lieux où il y a beaucoup de violences et où il y a malheureusement de plus en plus d'intérim, avec des gens pas toujours diplômés", explique la députée.
"Il est important qu'on aille s'assurer que les enfants sont en sécurité dans ces établissements, avec des professionnels en nombre et formés comme il le faut", défend Perrine Goulet. La protection de l'enfance traverse une crise structurelle avec un manque de personnels, de moyens, et en bout de chaîne des drames humains et des enfants déjà fragilisés. Un peu plus de 200 000 enfants sont confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
Plus de contrôles de l'État
Perrine Goulet souhaite surtout que les contrôles soient effectués par des agents de l'État et pas seulement des Départements, comme c'est le cas la plupart du temps aujourd'hui. “Les Départements sont juges et parties. Ce sont eux qui financent les établissements et ce sont eux qui vont les contrôler. Il est important qu'on ait un regard extérieur plus objectif”, souligne Perrine Goulet.
Au-delà de la question des contrôles, la proposition de loi vise également à élargir les compétences du juge des enfants, garantir l'accès à une complémentaire santé et une bourse d'études supérieures pour tous les enfants placés. La députée espère que son texte pourra être examiné avant l'été lors d'une semaine transpartisane à l'Assemblée nationale.