Initiative l’assemblée nationale adopte à l’unanimité une loi qui garantit un avocat auprès de chaque enfant placé

23-12-2025

La mesure portée par les socialistes, votée ce jeudi 11 décembre, souhaite rendre obligatoire la présence d’un avocat pour chaque enfant, quel que soit son âge ou son degré de discernement. Près de 380 000 jeunes sont concernés.

Par LIBERATION• AFP

Publié le 10/12/2025

Un fil rouge pour les enfants placés. Une proposition de loi socialiste votée à l’unanimité ce jeudi 11 décembre à l’Assemblée nationale veut garantir la présence d’un avocat auprès de chaque enfant en assistance éducative, dès le berceau. Le texte examiné en première lecture, et qui devra maintenant être inscrit à l’ordre du jour du Sénat, a été adopté avec les voix de 269 députés (aucun contre, une abstention). Il a été étudié lors de la journée réservée aux propositions du groupe socialiste.

«Grâce à cette loi, aucun enfant ne traversera seul les couloirs de la justice», a déclaré la députée socialiste porteuse du texte, Ayda Hadizadeh, ex-déléguée générale des Oubliés de la République, association en faveur des populations précaires. «Un avocat, c’est la sentinelle, c’est celui qui vérifie, qui questionne, qui alerte, qui rend audible ce qui, sans lui, resterait étouffé.» «Cette mesure pourrait changer la face de la Protection de l’enfance», selon Lyes Louffok, lui-même ancien enfant placé et cofondateur de l’association Comité de vigilance des enfants placés, qui soutient le texte.

La proposition a été débattue dans un contexte marqué par l’émoi suscité par la diffusion d’une vidéo d’un enfant tondu dans un foyer d’enfants placés à Paris. Affaire sur laquelle une enquête judiciaire a été ouverte mardi pour «violences volontaires sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité» et dont la Défenseure des droits s’est autosaisie ce mercredi.

Gratuit pour l’enfant

Le texte veut rendre obligatoire la présence d’un avocat pour chaque enfant suivi par une mesure d’assistance éducative, quels que soient son âge ou son degré de discernement. Ces enfants sont, par la décision d’un juge, placés en familles d’accueil ou en foyers ou suivis dans leur famille par des services sociaux. Près de 380 000 jeunes sont concernés, selon les données des ministères sociaux. L’avocat, rémunéré 576 euros par audience, serait gratuit pour l’enfant, payé par l’Etat via l’aide juridictionnelle sans condition de ressources.

L’avocat pourra préparer avec l’enfant son audience chez le juge des enfants, lui expliquer les enjeux, travailler sa parole, être à ses côtés le jour J. Et après, lui expliquer la décision du juge», explique Isabelle Clanet, avocate spécialisée en droits des enfants, qui a expérimenté cette mesure dans les Hauts-de-Seine. «Il s’agit de mettre aux côtés de l’enfant un gardien de ses droits, une mémoire de son dossier juridique, un fil rouge qui l’accompagne», ajoute l’élue Ayda Hadizadeh.

Au nom de l’enfant, l’avocat pourrait faire appel des décisions du juge ou forcer l’Aide sociale à l’enfance (ASE) à respecter des droits pas toujours appliqués faute de place ou de personnel, comme le maintien de la fratrie ou les rencontres avec les parents en présence d’un tiers. Il pourrait intervenir aussi pour un enfant qui lui confierait être victime de maltraitances ou de violences sexuelles. «J’ai été violé dans un foyer. Si j’avais eu un avocat, j’aurais pu obtenir justice et demander un changement de lieu de placement», souligne Lyes Louffok.

«Le rapport de force va basculer»

Depuis la loi Taquet de 2022, l’enfant a, à chaque renouvellement de mesure, un entretien individuel avec le juge des enfants, qui doit l’informer qu’il peut demander un avocat. Le juge peut aussi demander la désignation d’un avocat s’il est «capable de discernement», ou d’un administrateur ad hoc, s’il ne l’est pas.

L’avocat Arnaud de Saint-Remy, en charge des droits des enfants au Conseil national des barreaux (CNB), témoigne ainsi avoir été nommé par la justice auprès d’un nourrisson issu d’inceste. Son action a notamment consisté, décrit-il, à solliciter «une expertise pour faire reconnaître que son retard cognitif est dû à la consanguinité et obtenir une indemnisation». Si le texte est adopté, il pourra aussi saisir la justice si les décisions du juge ne sont pas appliquées.

Le Syndicat de la magistrature estime que 3 350 mesures de placement n’étaient pas exécutées en 2023, faute de places. «On peut envisager de saisir le tribunal administratif pour faire condamner» les services de l’ASE, explique encore Arnaud de Saint-Remy. «Le rapport de force au sein de l’ASE va basculer. Les affaires vont sortir parce que des avocats vont les médiatiser», souligne Lyes Louffok.

L’assemblée des Départements de France n’a pas «d’opposition de principe» à cette mesure, mais exprime plusieurs «réserves», notamment son «coût», sa «faisabilité», et le «risque de ralentir les délais des décisions». La Protection de l’enfance est du ressort des départements, qui y consacraient 11 milliards d’euros en 2023, pour une dépense moyenne de 41 000 euros par an et par enfant. Plusieurs interlocuteurs pointent également le risque d’engorger la justice, en multipliant les contentieux.