Un projet de loi sur l’aide sociale à l’enfance, élargi au périscolaire, devrait être présenté mi-mai

02-04-2026

Alors que les craintes d’un abandon étaient vives, un projet de loi sur la protection de l’enfance, élargi à tous les jeunes et non seulement à ceux relevant de l’aide sociale, devrait être dévoilé en Conseil des ministres mi-mai.

Opération déminage ? Le gouvernement assure qu’un projet de loi sur la protection de l’enfance verra le jour avant la fin du quinquennat, alors que l'absence de ce texte à l'agenda législatif du gouvernement pour la session ordinaire qui s'achève en juin avait suscité l'indignation des acteurs du secteur et de plusieurs élus qui avaient dénoncé un « abandon non assumé ». L’ambition est même d’aller au-delà de l’aide sociale à l’enfance (ASE) – gérée par les départements, exsangue et épuisée – et de protéger tous les enfants, alors que les scandales dans le périscolaire se multiplient, notamment à Paris.

« Il y aura bien un texte que nous allons porter avec le garde des Sceaux sur la protection des enfants au sens large », a assuré ce 24 mars la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, sur France Inter. Ce projet de loi élargi « part au Conseil d'État, sera présenté au Conseil des ministres mi-mai et sera, je l'espère, adopté avant la fin du quinquennat », a-t-elle ajouté. Il concernera « les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance – on parle d'enfants qui ont 20 ans d'espérance de vie en moins que la population générale – mais aussi ceux qui seront en périscolaire, en fait tous les enfants qui seront accompagnés d'adultes ».

Il ne s’agit pas d’un « grand soir » de la refonte de la protection de l’enfance mais « d’ajustements » et de « mesures pragmatiques » pour combler « les trous dans la raquette », a précisé le cabinet de la ministre ce même jour. Le projet de loi se décline en quatre axes : favoriser le projet de vie de l’enfant (avec moins de placements sans perspectives et des délais raccourcis d’un an à six mois pour l’adoption simple), privilégier l’accueil à dimension familiale (plutôt que dans des foyers), sécuriser les encadrements avec un meilleur contrôle des antécédents judiciaires et simplifier la prise en charge des enfants protégés.

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Renforcer le contrôle de l’honorabilité

« Aujourd'hui, tout adulte auprès d'enfants n'a pas de contrôle de ses antécédents judiciaires, nous allons augmenter ce périmètre de contrôle », a indiqué Stéphanie Rist, avec l’ouverture de la possibilité de consulter les fichiers des auteurs d’infraction sexuelle, de nature terroriste et des cadres interdits. Y compris pour les intervenants dans le périscolaire.

Le texte prévoit également un meilleur partage des informations afin de « diminuer le risque que des enfants se retrouvent avec des prédateurs ». « Parfois, il y a des personnes qui sont contrôlées dans un secteur, mais qui peuvent postuler dans un autre secteur » ou une autre collectivité, a-t-elle indiqué. Selon son cabinet, 30 000 personnes de plus verront leurs antécédents judiciaires vérifiés, y compris les membres des familles d’accueil et les bénévoles, ou les encadrants des séjours de vacances et de voyages scolaires.

Pour les enfants de l’ASE (axe 4), le projet de loi prévoit des mesures de simplification comme la possibilité pour un parent seul (une mère, souvent) de pouvoir réclamer une aide éducative à domicile ou un accueil provisoire, alors qu’il faut aujourd’hui l’accord des deux parents (problématique quand le père disparaît). Les départements auront la possibilité de se passer de l’accord des parents pour réaliser des bilans de santé ou inscrire des enfants protégés dans une formation.

Par ailleurs, un texte relatif au parcours coordonné renforcé pour les enfants de l’ASE, qui s’inspire des expérimentations Pégase et Santé protégée est en cours de consolidation et devrait être publié prochainement. Selon le cabinet de la ministre, les agences régionales de santé ont commencé à contacter les départements pour préfigurer les structures de coordination, et mettre en place ces parcours « dans les meilleurs délais ».

Prudence des associations

Le directeur général de la Convention nationale des associations de protection de l'enfance (Cnape), Pierre-Alain Sarthou, a « salué » le revirement du gouvernement. « Tout ce qui va dans le sens de l'amélioration de l'arsenal juridique pour protéger les enfants, tous les enfants, est bénéfique », a-t-il estimé, restant prudent face à un calendrier « encore flou » et au risque de « fausses promesses ».

Même satisfecit mesuré chez Isabelle Santiago, députée socialiste et rapporteure en 2025 d'une commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance. « Je me félicite de cette annonce, l'ensemble de la politique de l'enfance en France se dégrade donc il est temps que ça devienne une priorité », dit-elle à l'AFP. « Il nous faut maintenant confirmation que ce texte soit voté avant la fin du quinquennat et qu'il comprenne impérativement des normes en protection de l'enfance, inexistantes aujourd'hui ».

« Enfin les choses bougent ! », a réagi Anne, cofondatrice du collectif SOS Périscolaire, tout en espérant que le projet de loi « aille au bout et ne soit pas retoqué comme le fut pour des considérations politiques » la proposition de loi Vannier/Spillebout portant sur la lutte contre les violences à l'école dans le sillage du scandale Bétharram.

Selon la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles (Ciivise), quelque 160 000 mineurs sont victimes de violences sexuelles chaque année en France.